Conditions générales de commission

Nos conditions générales de commission, servant de base à toutes nos offres immobilières :

1. Nos offres et  indications sont faites sans engagement et en âme et conscience, mais sans garantie en ce qui concerne leur véracité. Nous nous réservons la vente et la sous-location. Nos offres sont à traiter de manière confidentielle et ne doivent pas être divulguées sans notre consentement.

2. Si l’intéressé connaît déjà un des objets indiqués par nous, il faut qu’il nous en informe. Au cas où il ne le ferait pas et  il appellerait à nos services, nous aurions quand-même le droit à la commission.

3. Le prix d’objet indiqué dans nos offres (loyer, prix d’achat, etc.) n’est  qu’une valeur indicative, il est donc absolument sans engagement. Le droit à la commission de courtage existe même au cas où la partie concluante conviendrait d’un prix supérieur ou inférieur pour l’objet, divergeant du prix indiqué par notre immobilière. La hauteur de la commission de courtage sera adaptée au prix effectivement convenu.

4. Notre droit à la commission est payable par le client même si ce ne sera pas lui-même, mais une personne apparentée ou économiquement liée qui signera le contrat effectif.

5. De même il y aura obligation de payer la commission par le client si entre les participants sera signé un contrat économiquement égal aux services rendus par notre immobilière (dénommés contrats d’enchainement). L’obligation de payer la commission ne sera pas non plus touchée par la contractualisation ultérieure ou à des conditions divergentes, toujours étant que le même résultat économique sera obtenu.

6. En cas d’infraction de la part de notre client ou de la part d’un intéressé informé par nous, nous nous réservons le droit d’une revendication de notre commission.

7. Nos honoraires seront à payer indépendamment d’autorisations administratives ou judiciaires à recevoir encore au moment de la conclusion du marché. Le droit aux honoraires ne dépend pas de la concrétisation du contrat. Nos clients sont obligés à nous remettre une copie du contrat après la signature du contrat arrangé par nos soins.

8. Nos honoraires de courtage, sans préjudice d’une éventuelle commission convenue par nous avec l’autre partie du contrat ou que nous recevrons et à laquelle nous aurons droit (double service)  est de:

a) en cas d’indication ou d’entremise par nos soins de maisons, de terrains ou de logements sis en Allemagne au moins 3,57%, respectivement au Luxembourg au moins 3,51 % du prix d’achat, TVA incluse ;
b) en cas d’indication ou d’entremise d’objets de ventes forcées sis en Allemagne au moins 3,57 %, resp. au Luxembourg au moins 3,51% du prix d’adjudication, TVA incluse ;

c) lors d’entremise d’hypothèques ou de dettes foncières notre commission sera de 1% du montant convenu de l’hypothèque ou de la dette foncière, payable par l’emprunteur ensemble avec la TVA. La commission de courtage est payable au moment de la conclusion du contrat entre le prêteur (banque, caisse d’épargne, assurance ou banque hypothécaire) et l’emprunteur, resp. le propriétaire du terrain hypothéqué par une dette foncière ;

d) lors de l’entremise ou l’indication de contrats de location ou de baux pour des objets commerciaux sis en Allemagne la commission sera au moins de 3,57% resp. au Luxembourg au moins de 3,51% du loyer ou bail annuel TVA incluse, d’une durée d’au moins cinq ans et d’un maximum de dix ans. Font partie du prix annuel aussi toutes les autres donations pécuniaires à l’exception des charges, TVA incluse. La réalisation d’une option vaut partie du temps de location convenu ;

e) en cas de contrats de location pour des logements sis en Rhénanie Palatinat ou en Sarre 2,38, resp. au Luxembourg 1,17 loyers mensuels sans charges, TVA incluse.

f) lors des négociations de réception ou de remise relatives à des logements ou de locaux commerciaux un honoraire forfaitaire à hauteur de € 150,00, TVA incluse, par objet.

g) en cas d’approvisionnement de documentation sur les objets (p. ex. auprès des Administrations etc.) le remboursement des frais avancés par nos soins ;

h) pour les biens immobiliers sis dans des autres pays la commission y habituelle, TVA incluse, sera exigée.

9. Si le client renoncera en cours de la durée du contrat à son intention d’achat ou de location, il devra payer un forfait relatif aux couts (exposé, frais de port /téléphone/frais de route, etc.) à hauteur de 10% de la commission convenue. Le client sera libre de prouver si les dépenses effectives des services déjà rendus étaient inférieures à ce forfait.

10. En cas de demande de réalisation d’un contrat de location, soit pour des logements ou des locaux commerciaux, nous déclinons toute responsabilité. D’ailleurs, notre responsabilité se limite à un comportement gravement négligent ou intentionnel, toujours étant que le client ne subisse pas de préjudice corporel ou perde sa vie dû à notre comportement.

11. Les photos, plans, etc., établis par nos soins sont protégés par le droit d’auteur et ne pourront pas être remis à des tiers ou utilisés sans notre accord écrit préalable. Le droit de jouissance ne prendra pas fin avec le contrat de courtage.

12. Pour les commerçants, dans le sens du Code de commerce et des personnes morales, le for sera exclusivement le Luxembourg. Pour tous les autres ce sera le lieu de résidence, resp. le lieu des tribunaux compétents. En cas de litige le texte allemand fera foi.