Conditions
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Informations sur le droit de se rétracter Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat pendant un délai de quatorze jours sans devoir justifier la rétractation. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ERLO S.A., agence immobilière, 31, rue Principale, L-5480 Wormeldange, B.P. 44, L-5507 Wormeldange, fax : +352 28 20 76 78, e-mail : Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous expédiiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Conséquences de la rétractation Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser l’intégralité des paiements que nous avons reçus de votre part ; ce remboursement est à effectuer sans tarder et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication selon laquelle vous vous rétractez de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le moyen de paiement utilisé par vous lors de l’opération initiale, sauf stipulation contraire expressément convenue avec vous ; nous ne vous facturerons en aucun cas des montants à payer en compensation de ce remboursement. Si vous avez demandé que les prestations de services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la part − par rapport au volume total des prestations de services prévues dans le contrat − des prestations de services déjà fournies jusqu’au moment où vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation de ce contrat.
Fin des informations sur le droit de se rétracter |
Informations sur la possibilité d’une extinction anticipée du droit de rétractation
Votre droit de rétractation s’éteint si nous avons intégralement fourni notre prestation et si nous n’avons commencé à l’exécuter qu’après que vous aviez donné votre consentement exprès et après que vous aviez confirmé en même temps que vous aviez connaissance du fait que vous perdriez votre droit de rétractation en cas d’exécution intégrale du contrat par notre société.
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Formulaire type de rétractation
Si vous voulez vous rétracter du contrat veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer à :
ERLO S.A. agence immobilière 31, rue Principale L-5480 Wormeldange ou : B.P. 44 L-5507 Wormeldange
Fax : +352 28 20 76 78, E-mail :
Commandée(s) le (*)/reçue(s) le (*) Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s) Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
(*) biffer ce qui ne convient pas. |